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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 97
Versions de la disposition
97. Les normes de sécurité et les règles de sécurité auxquelles renvoie l’article 1.3, ainsi que les annexes 1, 2 et 3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au transport des matières dangereuses et à leur manutention.
Il en est de même des dispositions des articles 1.5 à 1.13, 1.15 à 1.20, 1.25 à 1.27, 1.29, 1.31 à 1.34, 1.36 à 1.43 et 1.45 à 1.47 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
